CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe Célia Tilly, artisan photographe, numéro de SIRET : ­75056896600022 code 7420Z demeurant à Scy-Chazelles (57160), gérante de l’Entreprise Cel-Image, entrepreneur inscrite à la chambre des métiers de Metz.

1. GENERALITES

 1.1 Définitions :

Client : Personne ayant conclu le contrat avec Cel’Image afin de bénéficier des prestations de services.

Contrat : Constitué par la proposition commerciale acceptée par le Client, des présentes conditions générales et le cas échéant de toute proposition commerciale complémentaire acceptée par lui. :

Fichier : Prises de vue sélectionnées par le Client selon le format et la définition convenus dans la proposition commerciale.

Manifestation / Evènement : Toute manifestation, évènement ou opération organisé par le Client.

Cel’Image : Entité juridique ayant conclu le contrat avec le Client.

Prestations de services : Prestations convenues entre Cel’Image et le Client dans la proposition commerciale.

Proposition Commerciale : Offre de Cel’Image présentée au Client figurant dans les conditions particulières portant descriptif et tarification au tarif en vigueur, accompagnée des présentes conditions générales.

Prises de Vue : Technique photographique destinée à optimiser la qualité d’un cliché, de son cadrage à sa lumière.

1.2 Sauf convention spéciale, écrite et expressément acceptée et signée par Cel’Image, les prestations de services exécutées par Cel’Image sont toujours soumises aux conditions ci-après indiquées.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le Client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire est inopposable à Cel’Image même en l’absence de protestation contre de telles stipulations ou conditions.

1.3 Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par le Client ou par Cel’Image. Toutes indications figurant sur les prospectus, book, site internet, etc. n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de Cel’Image, ces derniers étant fournis par Cel’Image à titre informatif uniquement.

1.4 En aucun cas le non exercice d’un droit par Cel’Image ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit. La nullité totale ou partielle de l’une des quelconques clauses du contrat sera sans effet sur la validité des autres clauses.

2. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

2.1 Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2 En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion du présent contrat, du devis et des conditions générales applicables que lui a communiqués Cel’Image.

2.3 En cas de litige entre le Client Consommateur et Cel’Image, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressant une réclamation écrite auprès du service relation clientèle. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Cel’Image dans un délai raisonnable d’un mois, le Client Consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens soit par voie électronique via le site www.cc-mediateurconso-bfc.fr soit par voie          postale : C&C médiation, 37 rue des chênes, 25480 MISEREY SALINES

3. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

3.1 Si le présent contrat est conclu en dehors des locaux de Cel’Image, le Client consommateur aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de Quatorze jours qui commencera à courir à compter du jour de la signature de la commande.

Pour ce faire, il suffira au Client consommateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant au une déclaration claire et dénuée d’ambigüité par lettre ou courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au Client consommateur, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception. L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ainsi, Cel’Image ne commencera à exécuter les obligations mises à sa charge qu’à l’issue du délai de rétractation, aucune somme d’argent n’étant perçue jusque-là.

3.2 Cependant, le Client consommateur pourra demander à Cel’Image d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client consommateur en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le Client consommateur conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci-dessus tant que Cel’Image n’aura pas pleinement exécuté sa mission. En cas d’exécution partielle des obligations à charge de Cel’Image, le Client payera à Cel’Image un montant proportionnel à ce qui a été fourni par rapport à l’ensemble de la prestation initialement prévue.

4 : COMMANDE :

4.1 Le Client fixe son choix définitif sur les prestations de services lui ayant été présentées en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques de ces derniers.

4.2 Le Client doit préciser à Cel’Image la date, la nature, l’objet exact de la Manifestation, l’objet de la prestation attendue et les horaires de présence souhaités (durée de la prestation).

4.3 Au vu des précisions apportées par le Client, Cel’Image adresse une proposition commerciale au Client laquelle est établie sur la base des tarifs en vigueur.

4.4 La signature de la Proposition commerciale par le Client emporte formation du contrat et vaut commande ferme et définitive. A défaut, il ne saurait être reproché à Cel’Image de ne pas avoir procédé à la réservation de son agenda et/ou de ne pas assurer les prestations de services énumérées dans la Proposition Commerciale.

4.5 Les engagements de Cel’Image sont strictement définis et limités aux prestations de services énumérés dans la Proposition commerciale. Tout autre prestation de services devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

4.6 Une commande ne peut donner lieu à annulation sans l’accord préalable de Cel’Image sauf, pour le Client consommateur, aux cas prévus aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

4.7 Pour le Client consommateur, en cas de refus de procéder à annulation pour toute annulation non-conforme aux articles L.212-18 et suivants du code de la consommation, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.

4.8 Pour le Client professionnel, en cas de refus de procéder à l’annulation de la commande, le prix de la commande restera entièrement acquis et sera immédiatement exigible.

4.9 Une demande de modification de la commande ou une nouvelle commande ne peut être prétexte à annulation de commande.

5 : PRIX

5.1 L’offre de prix émise par  Cel’Image l’engage pour une durée d’un mois à compter de son émission et est donnée au regard des heures d’arrivée et de départ souhaitées par le Client. En cas de dépassement des heures mentionnées, une tarification complémentaire sera appliquée de droit au regard du taux horaire mentionné dans les conditions particulières.

5.2 Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur.

5.3 Toutes modifications d’impôts, de charges fiscales ou parafiscales, d’assurance et tous autres frais similaires liés à la commande seront répercutées, dès leur date légale d’application au Client. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation du contrat.

6 : PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions différentes de règlement acceptées par écrit par le Cel’Image, les prestations de services sont payables comme suit :

6.1. Sauf disposition contraire mentionnée dans la proposition commerciale, quelle que soit la qualité du Client, le règlement de la commande s’effectuera par le versement :

D’un premier acompte de 40 % du montant TTC au moment de la formation du contrat ou après, pour le Client consommateur, expiration du délai de rétractation éventuel,

D’un second acompte de 40 % un mois avant le début de la Manifestation.

Du solde de la commande qui sera acquitté au plus tard, par le Client, dans les 15 jours de la réception de la facture définitive. 

6.2 Pour nos Clients professionnels, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de Cel’Image :

– un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

– une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,

-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,

– l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.

6.3 Pour nos clients consommateurs, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de Cel’Image :

– un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal,

– une pénalité de retard égale à 10 % des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,

– l’exigibilité immédiate de toute autre somme due.

6.4 Quelle que soit la qualité du Client, l’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Ainsi, le Client ne peut pas, pour se soustraire au paiement, opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures.

6.5 Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Cel’Image ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement bancaire avant mise à disposition des espaces de location et exécution de la prestation.

6.6  Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du Client ou en cas de doutes sur la solvabilité du Client et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les commandes conclues avec le Client seront suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant l’intention de Cel’Image de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement restant définitivement acquis.

6.7 S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du Client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable)  Cel’Image se réserve le droit de résilier tout ou partie des commandes conclues et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

6.8 Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à la satisfaction de Cel’Image ou la carence du Client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

7. DEROULEMENT DE LA PRESTATION

7.1 Le Client déclare être majeur et poser librement pour les prises de vue.

7.2 Lorsque le sujet de la prise de vue est mineur, les représentants légaux déclarent autoriser les prises de vue de leur enfant qui reste sous leur entière responsabilité.

7.3 Le Client s’engage à être au rendez-vous à l’heure définie par les Parties. A défaut, le temps de prise de vue pourra être réduit en conséquence. Passé un retard de 30 minutes, Cel’Image pourra refuser d’exécuter en tout ou partie la Prestation commandée ; le prix de la commande restant entièrement acquis et immédiatement exigible et le contrat se trouvant alors résilié de plein droit selon le fait et aux torts exclusifs du Client et ce, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité Cel’Image et solliciter indemnisation de son éventuel préjudice.

7.4 Si les prises de vue sollicitées s’avéraient être différentes de celles objet du contrat, contraires aux bonnes mœurs ou contraires à la conscience professionnelle Cel’Image, ce dernier pourra refuser d’exécuter en tout ou partie la Prestation commandée ; le prix de la commande restant entièrement acquis et immédiatement exigible et le contrat se trouvant alors résilié de plein droit selon le fait et aux torts exclusifs du Client et ce sans que le Client ne puisse engager la responsabilité Cel’Image et solliciter indemnisation de son éventuel préjudice.

7.5 Les animaux restent sous l’entière responsabilité de leur maître.

7.6 Le Client reconnaît qu’il est familier avec le style de Cel’Image, le Client ayant, avant la conclusion du contrat, pris connaissance du travail de Cel’Image.

8. DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION / DELAIS DE LIVRAISON

8.1 La prestation sera réalisée au jour arrêté dans la proposition commerciale.

8.2Une présélection des prises du vue sera opérée par Cel’Image puis présentée au Client dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réalisation de la prestation. A cet effet, il sera, sauf disposition contraire mentionnée dans la proposition commerciale, adressé un lien au Client lui permettant de visualiser la présélection. Le Client informera par suite Cel’Image des prises de vue qu’il souhaite obtenir en fichier.

8.3 Sélection opérée par le Client, la livraison effective du fichier sera effectuée dans un délai d’un mois.

8.4 Sauf disposition contraire mentionnée dans la proposition commerciale :

Il est entendu que la livraison s’entend comme la remise au Client d’un lien lui permettant d’accéder à une galerie privée accessible par mot de passe et de télécharger le fichier comprenant les prises de vue sélectionnées par le Client.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme JPEG.

9.4 En cas de commande d’impressions, les impressions seront remises au Client dès réception de ces dernières par Cel’Image soit au studio de Cel’Image, soit au domicile du Client par envoi postal. ; la remise des impressions au Transporteur emportant livraison.

8.5Le transfert de garde des fichiers et/ou des impressions et la responsabilité en découlant s’opère à compter de la livraison. Ainsi, le Client prendra toute mesure utile afin de conserver et assurer la sauvegarde desdits fichiers et/ou des impressions ; la responsabilité de Cel’Image ne pouvant être engagée en cas de perte ou d’avarie.

8.6 Les prises de vue n’étant pas mis à disposition du Client resteront la propriété exclusive de Cel’Image.

9. DROIT A L’IMAGE

9.1 Cel’Image est détentrice du copyright sur les photographies réalisées lors d’une séance. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Cel’Image et ne sont en conséquence, pas libres de droits.  Le Client est protégé par son droit à l’image. Ces droits respectifs s’exercent conformément à la législation en vigueur. Si le client ne souhaite pas la publication de ses photos, un forfait de 70€ sera automatiquement rajouté au prix de la séance.

9.2 L’usage commercial par le client de sa séance n’est pas autorisé, sauf autorisation écrite de la photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, pages professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, exposition, cartes de visite, ..) doit mentionner le nom de Célia TILLY ou Cel-Image. Sauf autorisation expresse et écrite de Cel’Image, le Client s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des photos sans aucun recadrage, retouche ou autre modification.

9.3 De convention expresse, les parties contractantes s’autorisent mutuellement, pour une période de 10 (Dix) ans, l’usage à titre gratuit des photos, sous quelque forme que ce soit, la publication à titre gratuit dans un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de Cel’Image ou du Client, la publication sur tout support multimédia, site web, réseaux sociaux, site de photographie, forums photographiques ou tout autre site internet de présentation d‘œuvres de Cel’Image ou de modèles.

9.4 Les photos prises ne sont pas destinées à la publication à titre onéreux, sur quelque support que ce soit. Si cela devait être le cas du fait Cel’Image ou du Client, un contrat régissant chaque publication à titre onéreux sera signé entre les parties.

9.5 La participation à un concours de photos de modèles est subordonnée à l’accord écrit Cel’Image, par mail ou support papier.

9.6 La participation à un concours de photos, une exposition, un magazine (hors types mentionnés ci-après) est subordonnée à l’accord écrit du Client, par mail ou support papier.

10. VIE PRIVEE ET REPUTATION

10.1 Cel’Image et le Client s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’une ou l’autre des Parties, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste ou xénophobe.

10.2 Pendant et après la cessation des relations contractuelles, les Parties s’engagent à faire preuve d’une totale discrétion quant à la vie privée de chacune des parties.

11 RESPONSABILITE DU CLIENT

11.1 Le client est seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises à Cel’Image ; les informations mentionnées dans la Proposition commerciale faisant foi. Le Client s’engage conséquemment à relever indemne Cel’Image de toute condamnation qui pourrait de ce chef être prononcée à son encontre.

11.2 Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation commandée et du respect des dispositions législatives et réglementaires y étant applicables.

11.3 Le Client sera responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation de quelle que nature que ce soit, de tout manquement et ce sans que la responsabilité Cel’Image ne puisse être recherchée. Le Client s’engage expressément à relever indemne Cel’Image de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

11.4 Le Client sera responsable de toutes les conséquences matérielles et immatérielles résultant de son propre fait, du fait d’autrui ou du fait de son animal.

11.5 Cel’Image décline toute responsabilité quant à d’éventuelles réclamations ou plaintes relatives aux prises de vue, même autorisées.

12 RESPONSABILITE DE CEL’IMAGE

12.1 Cel’Image garantit la conformité des prestations de services telles que figurant dans la proposition commerciale / conditions particulières.

12.2 Toute réclamation concernant la conformité des prestations de services devra être effectuée le jour de la Manifestation et, au plus tard, dans les 48 heures à compter de la livraison des fichiers ou des impressions et ce, par correspondance RAR adressée à Cel’Image. A défaut, les prestations de services seront réputées conformes.

12.3 Cel’Image ne peut être tenu responsable du fait de l’exécution tardive de ses services.

12.4 Dans le cas où la responsabilité de Cel’Image serait engagée, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de Cel’Image ne saurait excéder, tous dommages confondus, directs ou indirects, matériels ou immatériels, le prix total du contrat.

12.5 Pour le Client consommateur, toutes les prestations vendues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L217-4 Code de la consommation

 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Code de la consommation 

 « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 Code de la consommation

 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation

 « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

 Article L217-9 Code consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation

 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

 « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation

 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

 Article 1641 Code civil

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil

 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil

 « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil

 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–     bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 –     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 –     est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13. FORCE MAJEURE

13.1 Cel’Image n’est pas responsable des cas de force majeure.

13.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant Cel’Image que ses fournisseurs tels que les retards ou les perturbations résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, intempéries, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution des approvisionnements en énergie ou matières premières, épidémie, pandémie. Dans de telles circonstances, Cel’Image disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Tout événement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 5 jours à compter de la survenance d’un tel événement.

14. INEXECUTION DU CONTRAT – RESILIATION

14.1 En cas de déclaration inexactes, mensongères, incomplètes, falsifiées, à défaut des autorisations nécessaires, Cel’Image refusera d’exécuter sa prestation ; le contrat se trouvant alors résilié de plein droit selon le fait et aux torts exclusifs du Client et ce sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Cel’Image et solliciter indemnisation de son éventuel préjudice.

14.2 Chaque Partie pourra résilier le présent contrat en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des Parties, des obligations résultant des conditions générales ou particulières et ce, huit jours après présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée AR restée sans effet.

14.3 La résiliation aux torts du Client l’obligera à s’acquitter de l’intégralité de la facture de prestations de services, sans préjudice de tous dommages et intérêts subis par Cel’Image.

14.4 La résiliation aux torts de Cel’Image entrainera le remboursement de toutes sommes versées par le client, à l’exclusion de toute autre demande.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1 Principes applicables à la protection des données personnelles : Cel’Image traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL et du règlement général sur la protection des données.

15.2 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement : les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

15.3 Protection et pertinence des données collectées : les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte, ne sont pas vendues et peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Cel’Image s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

Cel’Image collecte les informations que le Client lui fournit :

– Lors de prospections commerciales, d’animations commerciales, de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction, d’études statistiques.

– Lors de la gestion de ses commandes, l’exécution de la prestation de service, retours, réclamations

– Lors de ses échanges avec son service client

Les informations concernent généralement les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, la dénomination sociale, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, coordonnées bancaires du client, données économiques nécessaires à la passation du contrat.

Conformément à la règlementation, Cel’Image ne collecte pas les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement

15.4 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données respectent les recommandations de la CNIL et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires :

– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

– La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

– Le recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.

Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

15.5 Communication à des tiers : Cel’Image pourra être amenée à communiquer les données collectées à tout tiers participant notamment à l’offre des services proposés, à tout sous-traitants et ce dans la limite nécessaire de la bonne exécution du présent contrat. À ce titre, le Client autorise expressément Cel’Image à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

15.6 Confidentialité / Sécurité des données : des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. Cel’Image exige également de tout sous-traitant qu’elle présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

15.7 Droits des personnes : dans l’objectif de permettre au Client de contrôler les usages de ses données personnelles, il bénéficie des droits de s’opposer aux traitements de ses données personnelles, d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les effacer, de les faire porter, de limiter leur traitement et de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

Et ce en adressant un email au service client (celiatilly@cel-image.fr) ou d’un courrier adressé au siège de Cel’Image (4 rue Drogon à 57160 SCY CHAZELLES) accompagné d’une copie de tout document d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.8 Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles : cette politique est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Bailleur ou dans les services proposés.

16. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

17. LOI APPLICABLE – COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis au Droit Français. En cas de contestation, le différend sera porté devant les Juridictions de l’ordre judiciaire de Metz, seules compétentes même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.